Conditions générales de vente pour les consommateurs (CGV-C)
Les conditions générales de vente suivantes (CGV-C) contiennent également des informations sur les droits en matière de commerce électronique.
Conditions générales de vente pour les consommateurs (CGV-C)
Les conditions générales de vente suivantes (CGV-C) contiennent également des informations sur les droits en matière de commerce électronique.
1. Champ d’application et droit applicable
(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les livraisons de la société EnzymPro AG destinées aux consommateurs. Le client est un consommateur s’il conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à l’exercice d’une profession libérale.
(2) Seules sont applicables les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande, ainsi que le droit matériel et formel suisse, en particulier les dispositions de la loi fédérale sur le Code suisse des obligations (CO). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est exclue.
2. Parties contractantes
Le contrat d’achat est conclu avec EnzymPro AG, Böhleli 7, CH-9050 Appenzell, Suisse (CHE- 113.470.663) (ci-après dénommée : EZP). Pour toute question, réclamation ou contestation, vous pouvez joindre EZP en semaine de 8 h à 17 h par téléphone au +41 (0)71 788 60 30 ou par e-mail à l’adresse suivante : info@enzympro.com
3. Offre et conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. Toutes les offres sont valables « jusqu’à épuisement des stocks » sauf indication contraire sur les produits. Les modifications de prix et les erreurs demeurent réservées.
(2) L’offre de conclusion d’un contrat est réputée soumise après l’acceptation par EZP d’une commande passée par le client par téléphone, par écrit (lettre, e-mail, fax) ou via la boutique en ligne, l’acceptation étant exprimée par l’envoi des marchandises ou une confirmation de commande.
(3) Le client doit d’abord se connecter à la boutique en ligne d’EZP en fournissant toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat. Il peut ensuite sélectionner certains produits pour les commander ultérieurement en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », la correction des informations saisies étant alors possible en cliquant sur les boutons correspondants figurant sur la page « Panier ». En cliquant sur le bouton « Passer à la caisse », le client accède au récapitulatif de sa commande. Il peut ici changer son mode de paiement, consulter et accepter les conditions générales de vente, les informations sur le droit de rétractation et la politique de confidentialité, et voir et corriger encore une fois toutes les informations relatives à sa commande. En cliquant sur le bouton « Passer la commande », le client soumet une offre ferme pour l’achat des articles figurant dans le panier. La confirmation de réception automatique est envoyée au client à titre d’information et ne vaut pas acceptation de la commande par EZP.
(4) EZP accepte l’offre du client en lui faisant parvenir une confirmation de commande par e-mail ou en lui expédiant la marchandise. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’un contrat valable est réputé conclu.
4. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété d’EZP jusqu’au paiement complet.
5. Prix / Frais de livraison
(1) Les prix indiqués par EZP sont en francs suisses (CHF) et s’entendent TVA légale incluse. Les prix en euros (EUR) sont calculés sur la base d’un taux de change interne.
(2) Jusqu’à nouvel ordre, EZP est en droit d’accepter les commandes passées via la boutique en ligne uniquement si la livraison de la marchandise a lieu sur le territoire de l’Union européenne. La livraison de la marchandise a lieu franco domicile à partir d’une valeur de commande de CHF 200.00. La valeur de la commande en euros est également calculée sur la base du cours de change interne. Dans le cas contraire, les frais de livraison respectifs sont indiqués dans le panier.
6. Modalités de paiement
(1) Le client peut régler le montant de la facture par paiement anticipé, par SOFORT banking ou par carte de crédit.
(2) Le client peut également émettre au nom d’EnzymPro AG un mandat de prélèvement SEPA. Le prélèvement a lieu 10 jours après la date de facturation avec un escompte de 3% sur tous les montants pour lesquels un escompte est accordé. Le délai de préavis est réduit à 7 jours. Le client s’engage à assurer une couverture suffisante de son compte. Les frais encourus en raison du non-encaissement ou de l’annulation de l’avis de prélèvement sont à la charge du client tant que le défaut de paiement ou l’annulation n’est pas imputable à EnzymPro AG.
(3) EZP peut exiger un paiement anticipé pour des clients et des contrats spécifiques sans indication de motifs. Un escompte de 2 % est alors accordé sur le montant de la facture.
(4) Le client peut s’informer sur les différentes options de paiement ainsi que sur les éventuelles restrictions de livraison au point « Conditions de livraison et de paiement » avant de procéder à la commande.
(5) Le prix total convenu est payable immédiatement à la livraison sans déduction. Le client est réputé en retard de paiement sans mise en demeure si le paiement n’intervient pas dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la marchandise. Dans ce cas, il est tenu de payer au fournisseur des intérêts moratoires à hauteur de 5% par an. Les conséquences d’un retard de paiement sont expressément communiquées au client sur la facture.
(6) L’obligation du client de s’acquitter d’intérêts moratoires n’empêche pas EZP de faire valoir d’autres dommages et intérêts pour cause de retard de paiement.
(7) Le client ne peut compenser les créances d’EZP en y opposant les siennes que lorsque ces dernières sont incontestées ou ont acquis la force de chose jugée. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention est fondée sur la même relation contractuelle que la prétention d’EZP.
7. Livraison / Disponibilité des marchandises
(1) Tant pour les produits en stock que pour les produits non disponibles, la date de livraison de chaque produit est indiquée avant le début du processus de commande. Si les produits ne sont pas en stock, la fonction de commande est temporairement désactivée tant que la date de la livraison en question, prévue ultérieurement, n’est pas encore connue.
(2) Si une date de livraison a été fixée et qu’EZP ne peut pas la respecter en raison d’événements imprévus, le client en sera informé sans délai. Dans ce cas, EZP est en droit de repousser les dates de livraison de la durée de l’empêchement dans une mesure raisonnable, mais pas plus de deux semaines à compter de la date de la
commande. EZP est réputée en retard de livraison uniquement après qu’un délai supplémentaire raisonnable lui a été fixé par le client.
(3) En cas de retard de livraison de plus de deux semaines, le client a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, EZP est également en droit de se retirer du contrat. Tout paiement déjà effectué par le client lui sera immédiatement remboursé.
(4) Le client peut consulter les éventuelles restrictions imposées aux livraisons au point « Conditions de livraison et de paiement » avant de procéder à la commande.
8. Droit de rétractation
(1) Les consommateurs (cf. point 1, alinéa 1 ci-dessus) disposent d’un droit de rétractation. Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, il sera remboursé des frais de port et du prix d’achat qu’il aurait déjà acquitté.
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation du client
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vos soins, autre que le transporteur, avez pris possession de la marchandise. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par ex. lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique) aux coordonnées suivantes : (EnzymPro AG, Böhleli 7, CH-9050 Appenzell, Suisse (CHE-113.470.663), téléphone +41 (0)71 788 60 30, e-mail info@enzympro.com). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Le délai de rétractation est réputé respecté si vous envoyez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai en question.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous serons tenus de vous rembourser immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous aurons reçu votre notification de rétractation tous les paiements que nous aurons reçus de votre part, frais de livraison inclus (sauf les frais supplémentaires découlant de votre choix d’une méthode de livraison autre que la livraison standard la moins chère offerte par notre société). Pour le remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que vous avez utilisé lors de la première transaction, sauf convention contraire expresse avec vous ; en aucun cas vous ne devrez supporter des frais liés à ce remboursement. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement jusqu’à réception de la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné la marchandise, selon ce qui intervient en premier.
Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de retour de la marchandise sont à votre charge.
Votre responsabilité n’est engagée à l’égard de la dépréciation de la marchandise que si cette dépréciation est due à des manipulations autres que celles nécessaires pour vous assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de cette marchandise.
Fin de l’information sur le droit de rétractation
(2) Le droit de rétractation ne s’applique pas a) aux contrats de fourniture de marchandises dont la fabrication est déterminée par un choix individuel du consommateur ou des spécifications données par celui-ci ou qui sont manifestement adaptées aux besoins personnels du consommateur, b) aux contrats de fourniture de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée, c) aux contrats de livraison de marchandises scellées qui ne sont pas appropriées pour un retour si leur scellement a été enlevé après la livraison, et ce pour des raisons de santé et d’hygiène.
(3) Vous trouverez à la fin des présentes CGV-C un modèle de formulaire de rétractation (voir informations sur le droit de rétractation). Celui-ci peut également être consulté, enregistré et imprimé sur le site web www.enzympro.com via le lien suivant
« Modèle de formulaire de rétractation »
9. rais de retour
Les frais de retour sont à la charge du consommateur si celui-ci fait usage de son droit de rétractation (voir informations sur le droit de rétraction).
10. Obligation de contrôle / Obligation de réclamation / Garantie pour défauts matériels
(1) Le client est tenu de contrôler la marchandise immédiatement après réception. Les défauts matériels évidents doivent être signalés à EZP par écrit (e-mail, lettre, fax) à l’adresse ci-dessus (cf. point 2 ci-dessus) dans un délai de deux semaines après réception de la marchandise. La notification en temps utile de la réclamation est suffisante pour que le délai soit respecté.
(2) EZP n’accorde de garantie pour les marchandises livrées que s’il en est expressément fait mention dans la confirmation de commande de l’article en question.
(3) Pour le reste, la garantie pour les défauts est exclue dans les limites permises par la loi.
11. Limitation de responsabilité / Exclusion de cession
(1) La responsabilité d’EZP et les droits du client à dommages et intérêts sont exclus dans les limites permises par la loi. Cette exclusion ne s’applique pas aux droits à dommages et intérêts du client en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de violation intentionnelle ou par négligence grave d’obligations contractuelles essentielles ainsi qu’à la responsabilité pour tout autre dommage résultant de la violation d’obligations par faute intentionnelle ou négligence grave
d’EZP ou de ses représentants légaux.
(2) Les obligations essentielles sont les obligations contractuelles dont seule l’exécution rend possible la réalisation correcte du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.
(3) En cas de violation d’obligations essentielles, la responsabilité d’EZP pour les dommages survenus par négligence est limitée au montant du dommage prévisible typique du contrat, à moins qu’il ne s’agisse de demandes en dommages et intérêts émanant du client en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(4) Les restrictions des paragraphes 1 et 3 sont également valables pour les représentants légaux et les auxiliaires d’exécution d’EZP s’ils devaient être directement confrontés à des réclamations.
(5) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (PrHG) ne sont pas affectées.
(6) Les créances du client à l’encontre d’EZP résultant d’un contrat ou en rapport avec celui-ci sont incessibles et/ou ne peuvent être données en gage, sauf accord explicite écrit d’EZP.
12. Informations relatives au traitement des données
(1) EZP collecte des données sur ses clients dans le cadre de l’exécution des contrats. Dans ce cadre, elle se conforme
aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données. Sans le consentement du client, les données de base et d’utilisation du client ne feront l’objet d’une collecte, d’un traitement ou d’une utilisation par EZP que dans la mesure nécessaire à la réalisation du contrat et aux fins de la fourniture et de la facturation des téléservices.
(2) Sans le consentement du client, EZP n’utilisera pas les données de ce dernier à des fins publicitaires, d’études de marché ou de sondages d’opinion.
(3) Par ailleurs, en ce qui concerne le consentement du client et d’autres informations sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données, il est renvoyé à notre politique de confidentialité qui peut être consultée à tout moment sous forme de fichier imprimable sur le site www.enzympro.com via le bouton « Protection des données ».
13. Enregistrement, texte du contrat et choix de la langue
(1) Au moment de la passation de la commande, le client peut enregistrer ou imprimer le texte du contrat en cliquant sur le point de menu « Fichier » de son navigateur, puis sur « Enregistrer sous »
ou « Imprimer ».
(2) Le client peut imprimer ou enregistrer les CGV-C en cliquant sur le lien CGV-C sur la dernière page du processus de commande ou dans le menu principal et en cliquant ensuite sur le bouton « Imprimer la page » ou le lien « Enregistrer ».
(3) EZP enregistre le texte du contrat et peut le transmettre au client, sur demande, gratuitement par e-mail.
(4) Dans tous les cas, le client reçoit également dans l’e-mail de confirmation le contenu du contrat ainsi que le texte des CGV-C valables au moment de la conclusion du contrat.
(5) La langue du contrat est l’allemand.
14. Dispositions finales / Divisibilité du contrat
(1) Sauf disposition légale obligatoire en conflit avec un accord sur le lieu de juridiction, les parties conviennent de
9050 Appenzell, Suisse en tant que juridiction compétente exclusive pour tous les litiges en rapport avec les relations entre le client et EZP. EZP est également en droit de poursuivre le client devant les tribunaux de son lieu de résidence.
(2) Si certaines dispositions des présentes CGV-C devaient être ou devenir nulles, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition nulle sera réputée être remplacée par une autre disposition qui permet de réaliser, dans la mesure du possible, l’objectif initialement prévu dans le respect de la loi.
EnzymPro AG, état 2014